Comment financer vos formations professionnelles en tant que travailleur indépendant ou salarié ?

Comment pouvez-vous financer vos formations professionnelles en tant que travailleur indépendant ou salarié ?

Le droit à la formation est un principe général selon lequel tout actif peut, en France, prétendre à suivre une formation continue sur son temps de travail.

Plus largement, le droit individuel à la formation désigne en France un dispositif visant à permettre à tous les actifs (salariés des secteurs publics et privés, travailleurs non salarié ou demandeur d’emploi) de suivre des actions de formation continue afin de développer leurs compétences professionnelles.

Néanmoins, le système diffère selon que vous êtes salariés d’une entreprise ou travailleurs indépendants (regroupant les statuts juridiques suivants : EI, EIRL, EURL ou SARL avec gérant majoritaire)

 

Si vous êtes travailleurs indépendants, comment accéder à vos droits de formation ?

Les travailleurs indépendants ont plusieurs possibilités pour faire financer leur formation professionnelle. Nous allons en détailler deux : le Compte Personnel de Formation (CFP) et le Fonds d’Assurance Formation (FAF)

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite.

Depuis novembre 2019, vous pouvez choisir seuls votre formation et gérer directement votre compte personnel de formation via un site dédié : Mon Compte Formation

Ce compte formation vous permet de vous informer, de créer un compte, de consulter le capital disponible, de rechercher des formations à travers un catalogue, et d’obtenir un financement partiel ou total suivant le montant disponible sur le compteur.

Le CPF est comptabilisé en euros et vous suit tout au long de votre carrière professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF restent donc acquis en cas de changement de situation professionnelle, d’un nouvel emploi ou de perte d’emploi.

 

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle. Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses formations.

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs ainsi que les artistes auteurs voient leur CPF alimenté à hauteur de 500 € pour une année entière d’activité.

 

Critères liés au CPF pour les travailleurs indépendants ?

Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :

  • Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
  • Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
  • Bilan de compétences
  • Formation pour la préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

 

Les Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Les Travailleurs Non-Salariés et indépendants versent leurs contributions à la formation professionnelle à un Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Ces fonds d’assurance formation diffèrent en fonction de la nature de l’activité, c’est à dire en fonction de son code NAF (ou code APE)

Comment financer vos formations professionnelles en tant que travailleur indépendant ou salarié ?

Source : Veille Formation

 

Pour savoir à quel organisme FAF, vous êtes rattaché, il vous suffit d’appeler l’URSSAF ou de télécharger le document « Attestation de CPF » depuis votre compte URSSAF.

‍Pour ce faire, ‍rendez-vous sur votre compte URSSAF, dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise », puis cliquez sur « Mes attestations ». Choisissez « Attestation de contribution formation professionnelle » dans le menu déroulant puis cliquez sur « Valider ».

Comment financer vos formations professionnelles en tant que travailleur indépendant ou salarié ?

 

 

Comment est calculée l’aide accordée ?

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 € et 2000 €.

Le montant dépend :

  • De votre code APE.
  • Du Fonds d’Assurance Formation auquel vous êtes rattachés.
  • De la formation que vous souhaitez suivre.

Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité.

Contrairement au CPF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année. Donc si vous n’utilisez pas votre enveloppe ou que partiellement, le montant est « perdu » pour l’année écoulée. Une nouvelle enveloppe vous sera attribuée l’année suivante.

 

Bon à savoir

Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais. Vous ne serez remboursé que 2 à 3 mois après la fin de votre formation.

 

Comment faire votre demande de financement de formation ?

Tout d’abord, il vous faudra identifier le bon organisme certifié Qualiopi à contacter pour une prise en charge de votre formation. Pour monter un dossier solide, il est préférable de se renseigner sur les thèmes de formation prioritaires financés par les FAF et sur la durée minimale/maximale des formations.

Pour demander la prise en charge, il faudra vous rendre sur le site internet du fonds d’assurance auquel vous êtes rattaché. Un espacé dédié est généralement prévu afin que vous puissiez renseigner et télécharger les documents exigés.

Voici une liste non exhaustive des documents qui peuvent être demandés :

  • Une attestation de l’URSSAF de versement de la contribution au FAF des non-salariés
  • Le programme détaillé de la formation fournie par l’organisateur
  • Un devis ou une convention de formation signée, encore une fois fournie par l’organisme de formation.
  • Une lettre de motivation peut être requise par certains FAF.

 

Une fois que vous aurez envoyé votre dossier, il ne vous reste plus qu’à patienter. Souvent, le délai de traitement du dossier s’étend entre 4 et 6 semaines. La réponse reçue notifie soit des modalités d’acceptation de la prise en charge, ou alors, malheureusement des raisons du refus. Par ailleurs, il est important de garder en tête que le remboursement de la formation est versé après l’avoir suivie.

 

Si vous êtes salarié d’une entreprise, comment accéder à vos droits de formation ?

Lorsque vous êtes salarié, il existe plusieurs façons d’accéder à vos droits de formation. Nous allons en détailler deux : le Compte Personnel de Formation (CPF) et les opérateurs de compétences ou OPCO

 

Le CPF – Compte Personnel de Formation

Les salariés sont éligibles à un compte personnel de formation. Ce compte personnel de formation favorise la montée en compétences tout au long de la vie. Propriété exclusive du salarié, le CPF permet de suivre certaines formations afin d’obtenir une certification ou une habilitation, de réaliser un bilan de compétences, de bénéficier d’un accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE), de financer un permis de conduire….

Alimentation du CPF

  • 500 € / an, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros
    • Pour les salariés de niveau V à niveau I ayant effectué sur l’année une durée de travail d’au moins un mi-temps. Pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, le compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué.
  • 800 € / an dans la limite d’un plafond de 8 000 €
    • Pour les salariés faiblement qualifiés (non titulaires d’un diplôme ou titre de niveau CAP/BEP ou d’une certification reconnue par une convention collective de branche) et les personnes handicapées accueillies, à temps plein ou à temps partiel, dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

Pour rappel, le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

 

Les OPCO

Les entreprises versent leurs contributions à la formation professionnelle à un Opérateur de Compétences (OPCO) pour leurs salariés. Grâce à ces Opérateurs de Compétences, les entreprises, les commerces ou les industries peuvent financer la formation continue de leurs employés, ouvriers, agents de maîtrise et cadres.

 

Quel est le rôle des OPCO dans la prise en charge des formations ?

Les Opérateurs de Compétences sont des organismes agréés par l’État, qui ont pour mission de :

  • Financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
  • Soutenir les branches professionnelles afin d’établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
  • Garantir un service aux TPE et PME pour améliorer l’information et l’accès de leurs salariés à la formation professionnelle.

A ce jour il existe 11 opérateurs de compétences (OPCO) qui ont remplacé les 20 opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Comment financer vos formations professionnelles en tant que travailleur indépendant ou salarié ?

 

A qui m’adresser pour effectuer mes démarches de formations CPF ou OPCO ?

Vous devez vous adresser en fonction de la taille de votre entreprise à votre conseiller formation, à votre gestionnaire de formation, à votre responsable de formation, à votre responsable des ressources humaines ou au chef d’entreprise pour lui faire part de votre souhait d’effectuer une formation.

Dans le cadre de votre Compte de Formation Personnel (CPF), vous présentez à votre employeur, un devis et la convention de formation, pour obtenir son consentement, puis vous déposez ensuite votre dossier sur moncompteactivite.gouv.fr pour obtenir l’accord de la prise en charge.

Il en va de même si vous passez par votre OPCO. Vous devez déposer votre dossier en ligne auprès de votre OPCO.

 

Bon à savoir

Vous pouvez aussi trouver votre OPCO ou FAF sur ce site Vos Droits à la Formation à travers votre code NAF

 

En conclusion

Que vous soyez travailleurs indépendants ou salariés, se former pour acquérir de nouvelles compétences à travers les opérateurs mis à notre disposition et pour lequel nous versons une contribution est une belle opportunité.

Alors si vous souhaitez profiter des formations digitales de Mouse Coach, contactez-nous.

 

 

Sources complémentaires :
https://www.mes-allocs.fr/guides/aide-formation/formation-opco/prise-en-charge-formation-opco/
https://www.lespremieressud.com/post/mes-droits-%C3%A0-la-formation-je-suis-travailleur-ind%C3%A9pendant#:~:text=Pour%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20%C3%A0%20titre%20personnel,de%20ses%20stages%20de%20formation.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31148
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23459
https://pole-autoentrepreneur.com/guide/creer-son-auto-entreprise/les-avantages/formation-auto-entrepreneur/#74853916

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